Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les réservations de séjours et les prestations proposées par :
SAS LES ECRINS D’ALSACE
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- Siège social : 13 rue Charles-de-Gaulle, 68370 Orbey, France
- Adresse de l’établissement : 13 rue Charles-de-Gaulle, 68370 Orbey, France
- Numéro SIREN : 989375555
- Numéro SIRET : 98937555500012
- Adresse e-mail : chambres.lesecrins@gmail.com
- Téléphone : +33 (0)7 82 30 84 19
- Site internet : https://www.chambres-les-ecrins.fr
Ci-après dénommée « Les Écrins » ou « l’établissement ».
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Les Écrins proposent et fournissent des prestations d’hébergement en chambres d’hôtes, ainsi que des prestations complémentaires éventuellement réservées par les clients.
Elles s’appliquent aux réservations effectuées directement auprès de l’établissement, notamment par l’intermédiaire de son site internet, par téléphone ou par e-mail.
Pour les réservations effectuées par l’intermédiaire d’une plateforme tierce, telle que Booking.com, les conditions particulières de réservation et d’annulation affichées sur cette plateforme s’appliquent également. En cas de contradiction, les conditions applicables à la réservation concernée doivent être examinées au regard des engagements pris par les parties et des règles légales en vigueur.
La réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV par le client, sous réserve des dispositions légales applicables.
3. RÉSERVATION ET CONFIRMATION DU SÉJOUR
La réservation est prise en compte dès sa réalisation et fait l’objet d’une confirmation précisant notamment les dates du séjour, la chambre réservée, le nombre de personnes et le prix convenu.
Un acompte correspondant à 30 % du montant total du séjour est demandé afin de garantir la réservation.
En l’absence de versement de l’acompte dans le délai indiqué lors de la réservation, celle-ci ne sera plus garantie. L’établissement se réserve alors la possibilité de libérer les dates concernées, après information du client.
Le solde et les éventuels suppléments sont dus conformément aux modalités prévues dans les présentes CGV et aux conditions particulières communiquées au client.
Toute demande de modification de réservation est soumise à l’accord préalable de l’établissement et aux disponibilités. Une modification peut entraîner une adaptation du prix et, le cas échéant, l’application des conditions d’annulation prévues ci-dessous.
4. PRIX ET PRESTATIONS INCLUSES
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes et services compris (TTC), sous réserve des taxes ou prestations expressément indiquées comme étant à régler en supplément.
Le prix du séjour comprend l’hébergement dans la chambre réservée ainsi que le petit-déjeuner.
Les prestations complémentaires, notamment les éventuels suppléments liés à une arrivée tardive ou les prestations spéciales réservées avant le séjour, sont facturées en supplément lorsqu’elles ont été convenues avec le client.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au moment de la réservation. Le prix confirmé ne peut être modifié unilatéralement pour le séjour concerné, sous réserve d’une modification demandée par le client ou d’une disposition légale applicable.
Taxe de séjour
Pour les réservations effectuées directement sur le site internet officiel de l’établissement, la taxe de séjour est incluse dans le prix total affiché et confirmé au client.
Pour les réservations effectuées par l’intermédiaire d’une plateforme tierce, notamment Booking.com, la taxe de séjour n’est pas incluse dans le prix du séjour lorsqu’elle est indiquée comme payable sur place. Elle est alors due en supplément par le client, selon le tarif légal applicable et les modalités communiquées lors de la réservation.
La taxe de séjour est perçue et reversée conformément à la réglementation en vigueur. Les exonérations légales éventuellement applicables sont prises en compte.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Un acompte de 30 % du montant total du séjour est demandé pour garantir la réservation.
Le solde du séjour est payable au plus tard le jour du départ, sauf conditions particulières convenues lors de la réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire ;
- Virement bancaire ;
- Chèque bancaire ;
- Espèces, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Les éventuels frais liés à un moyen de paiement sont appliqués uniquement dans les conditions autorisées par la loi.
En cas de difficulté de paiement, le client est invité à contacter l’établissement dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution.
6. DURÉE DU SÉJOUR
La réservation est conclue pour une durée déterminée correspondant aux dates confirmées.
Le client ne peut revendiquer aucun droit au maintien dans les lieux au-delà de la date de départ prévue dans la réservation.
Toute prolongation du séjour est soumise à l’accord préalable de l’établissement et à la disponibilité de la chambre. Elle peut entraîner une facturation complémentaire.
7. ARRIVÉE ET DÉPART
Arrivée
Les arrivées sont prévues entre 16 h 30 et 19 h 30.
Toute arrivée en dehors de ces horaires doit faire l’objet d’une demande préalable par téléphone ou par e-mail et reste soumise aux disponibilités de l’établissement.
Une arrivée tardive après 23 h peut être acceptée moyennant un supplément de 20 €, sous réserve d’un accord préalable de l’établissement.
L’établissement se réserve le droit de refuser une demande d’arrivée tardive lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer l’accueil dans de bonnes conditions. Le client est invité à contacter l’établissement dès que possible en cas de retard imprévu.
Départ
La chambre doit être libérée au plus tard à 11 h 00 le jour du départ.
Tout départ tardif doit faire l’objet d’un accord préalable de l’établissement et peut entraîner une facturation complémentaire si un tarif a été communiqué et accepté par le client.
8. ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation doit être notifiée par écrit, par e-mail ou par courrier, afin de permettre à l’établissement d’en conserver une trace.
Sauf conditions particulières différentes expressément convenues lors de la réservation ou applicables via une plateforme tierce, les conditions suivantes s’appliquent aux réservations directes :
- Plus de 21 jours avant la date d’arrivée : l’acompte versé est intégralement remboursé.
- Entre 21 et 4 jours avant la date d’arrivée : l’acompte de 30 % est conservé par l’établissement.
- À partir de 3 jours avant la date d’arrivée, y compris le jour d’arrivée : le montant total du séjour est dû.
Pour éviter toute ambiguïté, le calcul du délai est effectué en fonction de la date d’arrivée confirmée.
Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord contraire ou impossibilité justifiée.
Non-présentation du client
En cas de non-présentation du client à la date prévue, sans annulation préalable, le montant total du séjour est dû et aucun remboursement n’est effectué, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des conditions particulières de réservation.
Départ anticipé
Tout séjour commencé est dû dans sa totalité. En cas de départ anticipé à l’initiative du client, aucun remboursement des nuitées non consommées n’est effectué, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
9. ANNULATION PAR L’ÉTABLISSEMENT
Si l’établissement est contraint d’annuler un séjour avant son commencement, le client en est informé dans les meilleurs délais par e-mail ou par téléphone, avec confirmation écrite.
Les sommes versées au titre des prestations annulées sont remboursées intégralement et sans frais.
Si l’annulation résulte d’une circonstance exceptionnelle ou d’un cas de force majeure, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Cette clause ne limite pas les droits dont le client pourrait disposer en vertu de la loi.
10. OCCUPATION DES LIEUX ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le client s’engage à utiliser paisiblement la chambre, le mobilier, les équipements et les espaces mis à sa disposition, conformément à leur destination.
Il doit respecter les lieux, les autres clients, le voisinage ainsi que les consignes de sécurité communiquées par l’établissement.
Les nuisances sonores susceptibles de gêner les autres occupants ou le voisinage sont interdites, notamment durant la nuit et lors de l’utilisation de la terrasse et du jardin.
Les fêtes, réceptions et rassemblements bruyants non autorisés sont interdits.
Le nombre de personnes hébergées ne peut dépasser la capacité maximale de la chambre réservée et le nombre de personnes indiqué dans la confirmation de réservation.
Les visiteurs extérieurs ne sont pas autorisés à séjourner dans les chambres sans accord préalable de l’établissement.
Tabac
Les Écrins est un établissement non-fumeur à l’intérieur des bâtiments.
Des espaces fumeurs sont prévus à l’extérieur. Les clients doivent utiliser les cendriers mis à disposition et respecter les consignes de sécurité.
En cas de non-respect de l’interdiction de fumer à l’intérieur, les frais supplémentaires de nettoyage ou de remise en état, lorsqu’ils sont nécessaires, raisonnables et justifiés, pourront être facturés au client responsable.
Tout préjudice supplémentaire directement lié au manquement pourra faire l’objet d’une demande d’indemnisation sur présentation des justificatifs correspondants.
Dégradations et pertes
Le client est responsable des dégradations, pertes ou dommages causés par lui-même ou par les personnes dont il répond, lorsque sa responsabilité est engagée.
Les frais de réparation, de remplacement ou de nettoyage exceptionnel pourront être facturés sur la base des coûts réels, raisonnables et justifiés.
L’établissement se réserve le droit de demander réparation des préjudices effectivement subis, dans les conditions prévues par la loi.
Vols et effets personnels
Le client reste responsable de la surveillance de ses effets personnels.
L’établissement ne saurait être tenu responsable d’un vol, d’une perte ou d’une dégradation de biens personnels en dehors des cas où sa responsabilité pourrait être engagée conformément à la législation applicable.
11. CAPACITÉ D’ACCUEIL
La capacité maximale d’accueil des Écrins est de 10 personnes, réparties comme suit :
- Chambre Améthyste : 2 personnes maximum ;
- Chambre Célestine : 2 personnes maximum ;
- Chambre Aventurine : 2 personnes maximum ;
- Chambre familiale Tourmaline : 4 personnes maximum.
Le nombre d’occupants doit correspondre à celui indiqué lors de la réservation.
En cas de dépassement de la capacité autorisée, l’établissement peut refuser l’accès aux personnes supplémentaires pour des raisons de sécurité et de respect de la capacité d’accueil.
Toute modification de la réservation doit être demandée au préalable et acceptée par l’établissement.
Si le client ne respecte pas ces conditions, les conséquences sur la réservation seront appréciées en fonction des circonstances, des conditions contractuelles applicables et des dispositions légales en vigueur.
12. ACCUEIL DES ANIMAUX
Les animaux ne sont pas admis au sein de l’établissement.
En cas de non-respect de cette règle, l’établissement se réserve le droit de mettre fin au séjour, sans remboursement des sommes versées.
13. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES ET ESPACES DE DÉTENTE
L’accès au jacuzzi extérieur est inclus dans le prix du séjour, mais nécessite une réservation préalable d’un créneau horaire, sous réserve de disponibilité.
Les clients s’engagent à respecter les consignes d’utilisation et les règles de sécurité communiquées par l’établissement.
L’établissement se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès au jacuzzi en cas de non-respect des consignes de sécurité ou si les conditions d’utilisation présentent un risque pour les personnes ou les installations.
14. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est responsable des dommages causés par lui-même ou par les personnes dont il répond, dans les conditions prévues par la loi.
Il lui est recommandé de vérifier que son assurance habitation ou son assurance voyage couvre les dommages susceptibles de survenir au cours du séjour, notamment au titre d’une garantie villégiature lorsqu’elle est adaptée à la situation.
Cette recommandation ne constitue pas une obligation générale de souscrire une assurance spécifique, sauf disposition légale ou contractuelle applicable.
15. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et prendra les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.
Les conséquences sur le séjour, les sommes versées et les éventuels remboursements seront déterminées conformément à la législation applicable et aux circonstances de l’événement.
16. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les réservations de séjours en chambres d’hôtes portant sur des dates déterminées ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.
Toute annulation reste soumise aux conditions d’annulation prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
17. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant un séjour ou une prestation doit être adressée en priorité à l’établissement, par e-mail ou par courrier, aux coordonnées indiquées à la section 1.
L’établissement s’engage à examiner la réclamation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Le client est invité à fournir les éléments utiles à l’examen de sa demande, notamment la référence de réservation et les justificatifs pertinents.
18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l’établissement et sous réserve de satisfaire aux conditions de recevabilité applicables.
Médiateur de la consommation désigné par l’établissement :
- Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Téléphone : 01.89.47.00.14
- Site internet : www.cm2c.net
- Adresse e-mail : cm2c@cm2c.net
19. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une réservation sont traitées afin de gérer les réservations, assurer l’accueil des clients, exécuter les prestations convenues et respecter les obligations légales de l’établissement.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits relatifs aux données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet de l’établissement.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter l’établissement aux coordonnées indiquées à la section 1.
20. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable et, le cas échéant, à recourir au dispositif de médiation de la consommation prévu ci-dessus.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par la loi.
21. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la confirmation définitive de sa réservation et les accepter, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les conditions particulières communiquées au client lors de la réservation, ainsi que les éventuelles conditions spécifiques d’une plateforme tierce, complètent les présentes CGV dans les limites autorisées par la loi.